Loi n° 73-66 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République italienne, signé à Rome le 26 mars 1973
Loi n° 73-66 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République italienne, signé à Rome le 26 mars 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le President de la République promulgue la loi dont la feneur suit :
Article unique
Le Président, de la République est autorisé à ratifier, l'accord entre la
Loi n° 73-66 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République italienne, signé à Rome le 26 mars 1973
Loi n° 73-66 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel entre la République du Sénégal et la République italienne, signé à Rome le 26 mars 1973
