Loi n° 73-67 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant modification du protocole interne de procédure des Etats associés pour tenir compte de l'accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoundé, signée à Luxembourg le 9 octobre 1972
Loi n° 73-67 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant modification du protocole interne de procédure des Etats associés pour tenir compte de l'accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoundé, signée à Luxembourg le 9 octobre 1972
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord portant
Loi n° 73-67 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant modification du protocole interne de procédure des Etats associés pour tenir compte de l'accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoundé, signée à Luxembourg le 9 octobre 1972
Loi n° 73-67 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant modification du protocole interne de procédure des Etats associés pour tenir compte de l'accession de l'Ile Maurice à la convention de Yaoundé, signée à Luxembourg le 9 octobre 1972
