Loi n° 73-68 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 le protocole annexe I à ladite convention concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés et le protocole annexe II concernant l'application de la. convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
Loi n° 73-68 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 le protocole annexe I à ladite convention concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés et le protocole annexe II concernant l'application de la. convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier:
- la convention un
Loi n° 73-68 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 le protocole annexe I à ladite convention concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés et le protocole annexe II concernant l'application de la. convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
Loi n° 73-68 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier la convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 le protocole annexe I à ladite convention concernant la protection des œuvres des personnes apatrides et des réfugiés et le protocole annexe II concernant l'application de la. convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
