Loi n° 73-69 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962
Loi n° 73-69 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la Répablique promulgue là loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole.co
Loi n° 73-69 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962
Loi n° 73-69 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant un amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (article 48 a), signé à Rome le 15 septembre 1962
