Loi n° 73-70 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

Référence : L 1973/70 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre. 1973, Le Président de la République promulgue la loi dont la reneur suit : Article unique Le Président, de la République est autorisé à apporter l'adhési