Loi n° 73-70 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Loi n° 73-70 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre. 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la reneur suit :
Article unique
Le Président, de la République est autorisé à apporter l'adhési
Loi n° 73-70 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
Loi n° 73-70 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la convention portant création d'un conseil de coopération douanière, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950
