Loi n° 73-71 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique, signé à Abidjan le 26 novembre, 1972 entre la République de Côte d'Ivoire, la République française, le Royaume du Maroc et la République du Sénégal
Loi n° 73-71 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique, signé à Abidjan le 26 novembre, 1972 entre la République de Côte d'Ivoire, la République française, le Royaume du Maroc et la République du Sénégal
L'Assemblée nationale a délibéré, et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :.
Article unique
Le Président de la République, est autorisé à ratifier le protocole conce
Loi n° 73-71 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique, signé à Abidjan le 26 novembre, 1972 entre la République de Côte d'Ivoire, la République française, le Royaume du Maroc et la République du Sénégal
Loi n° 73-71 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole concernant la réalisation d'un système de télécommunications par câbles sous-marins entre l'Europe et l'Afrique, signé à Abidjan le 26 novembre, 1972 entre la République de Côte d'Ivoire, la République française, le Royaume du Maroc et la République du Sénégal
