Loi n° 73-72 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à la convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (O.M.V.S.), adoptés le 13 avril 1973
Loi n° 73-72 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à la convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (O.M.V.S.), adoptés le 13 avril 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en så séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur. suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier les amendements
Loi n° 73-72 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à la convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (O.M.V.S.), adoptés le 13 avril 1973
Loi n° 73-72 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier les amendements à la convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal (O.M.V.S.), adoptés le 13 avril 1973
