Loi n° 73-73 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de la Conférence des administrations des postes et télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Nouakchott le 4 mars 1971
Loi n° 73-73 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de la Conférence des administrations des postes et télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Nouakchott le 4 mars 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du mercredi 12 décembre 1973,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord de la conf
Loi n° 73-73 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de la Conférence des administrations des postes et télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Nouakchott le 4 mars 1971
Loi n° 73-73 du 19 décembre 1973 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de la Conférence des administrations des postes et télécommunications des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Nouakchott le 4 mars 1971
