Loi n° 74-02 du 19 avril 1974 portant exemption du droit fiscal d'entrée applicable aux parties et pièces détachées du réchaud « Camping Gaz International »
Loi n° 74-02 du 19 avril 1974 portant exemption du droit fiscal d'entrée applicable aux parties et pièces détachées du réchaud « Camping Gaz International »
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 9 avril 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont exemptées du droit fiscal d'entrée, les parties et pièces détachées consti
Loi n° 74-02 du 19 avril 1974 portant exemption du droit fiscal d'entrée applicable aux parties et pièces détachées du réchaud « Camping Gaz International »
Loi n° 74-02 du 19 avril 1974 portant exemption du droit fiscal d'entrée applicable aux parties et pièces détachées du réchaud « Camping Gaz International »
