Loi n° 74-04 du 19 avril 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation aux parties et pièces détachées du réchaud « Camping Gaz International »
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 9 avril 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Sont exemptées de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'impo