Loi n° 74-05 du 19 avril 1974 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation applicable aux parties et pièces détachées du réchaud Camping Gaz International >
Loi n° 74-05 du 19 avril 1974 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation applicable aux parties et pièces détachées du réchaud Camping Gaz International >
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 9 avril 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont exemptées de la taxe de statistique à l'importation, les parties et pièces détach
Loi n° 74-05 du 19 avril 1974 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation applicable aux parties et pièces détachées du réchaud Camping Gaz International >
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