Loi n° 74-14 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la constitution de l'Organisation internationale de protection civile, signée à Monaco le 17 octobre 1966
Loi n° 74-14 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la constitution de l'Organisation internationale de protection civile, signée à Monaco le 17 octobre 1966
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 10 juin 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à apporter l'adhésion du Sén&e
Loi n° 74-14 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la constitution de l'Organisation internationale de protection civile, signée à Monaco le 17 octobre 1966
Loi n° 74-14 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à apporter l'adhésion du Sénégal à la constitution de l'Organisation internationale de protection civile, signée à Monaco le 17 octobre 1966
