Loi n° 74-17 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à ratifier la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelle le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 10 juin 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le président de la République est autorisé à ratifier la convention de Berne pour la protec