Loi n° 74-21 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba le 28 juin 1971
Loi n° 74-21 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba le 28 juin 1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du lundi 10 juin 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercial entre
Loi n° 74-21 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba le 28 juin 1971
Loi n° 74-21 du 24 juin 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement impérial d'Ethiopie et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Addis-Abéba le 28 juin 1971
