Loi n° 74-22 du 18 juillet 1974 portant règlement définitif du budget général, gestion 1970-1971
Loi n° 74-22 du 18 juillet 1974 portant règlement définitif du budget général, gestion 1970-1971
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. — DISPOSITIONS RELATIVES A L'ARRÊTÉ DES COMPTES,
A LA DÉTERMINATION ET A L'AFFECTATION
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