Loi n° 74-23 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation aux céréales destinées à la fabrication des aliments pour animaux
Loi n° 74-23 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation aux céréales destinées à la fabrication des aliments pour animaux
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont exemptées de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les trans
Loi n° 74-23 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation aux céréales destinées à la fabrication des aliments pour animaux
Loi n° 74-23 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions applicable à l'importation aux céréales destinées à la fabrication des aliments pour animaux
