Loi n° 74-24 du 18 juillet 1974 relative au versement aux communautés rurales d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat
Loi n° 74-24 du 18 juillet 1974 relative au versement aux communautés rurales d'une portion de certains impôts directs perçus pour le compte de l'Etat
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Les quotes-parts allouées aux communautés rurales sur les impôts directs per&cced
