Loi n° 74-25 du 18 juillet 1974 abrogeant et remplaçant l'alinéa 1er de l'article 80 de la loi n° 64-24 du 27 janvier 1964, relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite

Référence : L 1974/25 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article premier L'alinéa 1er de l'article 80 de la Ioi n° 64-24 du 27 janvier 1964 relative au r&e