Loi n° 74-26 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation des billettes destinées à la fabrication des fers à béton
Loi n° 74-26 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe de statistique à l'importation des billettes destinées à la fabrication des fers à béton
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont exemptées de la taxe de statistique, à l'importation les billettes de
