Loi n° 74-32 du 18 juillet 1974 fixant le régime fiscal applicable aux institutions financières de développement
Loi n° 74-32 du 18 juillet 1974 fixant le régime fiscal applicable aux institutions financières de développement
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont teneur suit:
Article premier
Peuvent bénéficier des dispositions de la présente loi, les institutions financi&eg
