Loi n° 74-32 du 18 juillet 1974 fixant le régime fiscal applicable aux institutions financières de développement

Référence : L 1974/32 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mercredi 3 juillet 1974;  Le Président de la République promulgue la loi dont teneur suit:  Article premier Peuvent bénéficier des dispositions de la présente loi, les institutions financi&eg