Loi n° 74-37 du 18 juillet 1974 abrogeant et remplaçant le titre et l'alinéa 3 de l'article 89 du Code de la famille
Loi n° 74-37 du 18 juillet 1974 abrogeant et remplaçant le titre et l'alinéa 3 de l'article 89 du Code de la famille
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le titre et l'alinéa 3 de l'article 89 du Code de la famille sont abrogés et rempla
