Loi n° 74-39 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973
Loi n° 74-39 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier le trait&eacu
Loi n° 74-39 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973
Loi n° 74-39 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973