Loi n° 74-39 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier le trait&eacu

Loi n° 74-39 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973

Loi n° 74-39 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié et de coopération entre la République du Sénégal et la République de Guinée-Bissau, signé à Dakar le 2 novembre 1973

Détails

Référence: L 1974/39
Publié le: 18/07/1974
Pays: Sénégal

Type de texte