Loi n° 74-41 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974

Référence : L 1974/41 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974:  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercia