Loi n° 74-41 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974
Loi n° 74-41 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercia
Loi n° 74-41 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974
Loi n° 74-41 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 10 janvier 1974
