Loi n° 74-42 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, relatif au transport aérien civil régulier, signé à Yaoundé le 30 mai 1973
Loi n° 74-42 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, relatif au transport aérien civil régulier, signé à Yaoundé le 30 mai 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord
Loi n° 74-42 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, relatif au transport aérien civil régulier, signé à Yaoundé le 30 mai 1973
Loi n° 74-42 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Unie du Cameroun, relatif au transport aérien civil régulier, signé à Yaoundé le 30 mai 1973
