Loi n° 74-44 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974
Loi n° 74-44 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord
Loi n° 74-44 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974
Loi n° 74-44 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République populaire du Congo, signé à Brazzaville le 26 février 1974
