Loi n° 74-45 du 18 juillet 1974 autorisant le Président de la République à approuver le protocole d'application de l'accord commercial entre la République du Sénégal et la République centrafricaine, signé à Bangui le 1er mars 1974

Référence : L 1974/45 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:  Article unique Le Président de la République est autorisé à approuver le protocole