Loi n° 74-47 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux produits laitiers
Loi n° 74-47 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux produits laitiers
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du jeudi 4 juillet 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Sont exemptés de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactio
Loi n° 74-47 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux produits laitiers
Loi n° 74-47 du 18 juillet 1974 portant exemption de la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation applicable aux produits laitiers
