Loi n° 74-54 du 04 novembre 1974 abrogeant et remplaçant l'intitulé du paragraphe 6 de la section 4 du chapitre IV du titre premier du livre troisième et l'article 225 du Code pénal
Loi n° 74-54 du 04 novembre 1974 abrogeant et remplaçant l'intitulé du paragraphe 6 de la section 4 du chapitre IV du titre premier du livre troisième et l'article 225 du Code pénal
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 25 octobre 1974;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'intitulé du paragraphe 6 de la section 4 du chapitre IV du titre premier du li
Loi n° 74-54 du 04 novembre 1974 abrogeant et remplaçant l'intitulé du paragraphe 6 de la section 4 du chapitre IV du titre premier du livre troisième et l'article 225 du Code pénal
Loi n° 74-54 du 04 novembre 1974 abrogeant et remplaçant l'intitulé du paragraphe 6 de la section 4 du chapitre IV du titre premier du livre troisième et l'article 225 du Code pénal
