Loi n° 75-32 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation commune de lutte antiacridienne et de lutte commune de lutte antiaviaire (OCLALAV), signé à Dakar le 5 janvier 1973, et l'échange de lettres modifiant ou complétant les articles 1er, 9, 12 et 13 dudit accord
Loi n° 75-32 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation commune de lutte antiacridienne et de lutte commune de lutte antiaviaire (OCLALAV), signé à Dakar le 5 janvier 1973, et l'échange de lettres modifiant ou complétant les articles 1er, 9, 12 et 13 dudit accord
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de siège entre l
Loi n° 75-32 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation commune de lutte antiacridienne et de lutte commune de lutte antiaviaire (OCLALAV), signé à Dakar le 5 janvier 1973, et l'échange de lettres modifiant ou complétant les articles 1er, 9, 12 et 13 dudit accord
Loi n° 75-32 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre la République du Sénégal et l'Organisation commune de lutte antiacridienne et de lutte commune de lutte antiaviaire (OCLALAV), signé à Dakar le 5 janvier 1973, et l'échange de lettres modifiant ou complétant les articles 1er, 9, 12 et 13 dudit accord
