Loi n° 75-35 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-malienne, signé à Bamako le 26 juillet 1974

Référence : L 1975/35 Publié le :
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord portant création