Loi n° 75-35 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-malienne, signé à Bamako le 26 juillet 1974
Loi n° 75-35 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-malienne, signé à Bamako le 26 juillet 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord portant création
Loi n° 75-35 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-malienne, signé à Bamako le 26 juillet 1974
Loi n° 75-35 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-malienne, signé à Bamako le 26 juillet 1974
