Loi n° 75-37 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention réglant les modalités du concours apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe
Loi n° 75-37 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention réglant les modalités du concours apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention réglant le
Loi n° 75-37 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention réglant les modalités du concours apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe
Loi n° 75-37 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention réglant les modalités du concours apporté par le Gouvernement de la République française au Gouvernement de la République du Sénégal dans le domaine ferroviaire, signée à Paris le 29 mars 1974, ainsi que son annexe
