Loi n° 75-38 du 3 avril 1975 du autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire du Bengla-Desh, signé à Dacca le 27 mai 1974
Loi n° 75-38 du 3 avril 1975 du autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire du Bengla-Desh, signé à Dacca le 27 mai 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgie la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord commercial entre
Loi n° 75-38 du 3 avril 1975 du autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire du Bengla-Desh, signé à Dacca le 27 mai 1974
Loi n° 75-38 du 3 avril 1975 du autorisant le Président de la République à approuver l'accord commercial entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République populaire du Bengla-Desh, signé à Dacca le 27 mai 1974
