Loi n° 75-43 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 17 janvier 1974, ainsi que l'échange de lettres y annexé

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention générale

Loi n° 75-43 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 17 janvier 1974, ainsi que l'échange de lettres y annexé

Loi n° 75-43 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention générale relative à la coopération en matière de recherche scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Dakar le 17 janvier 1974, ainsi que l'échange de lettres y annexé

Détails

Référence: L 1975/43
Publié le: 03/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte