Loi n° 75-44 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver les amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la 26e assemblée mondiale de la Santé, le 22 mai 1973
Loi n° 75-44 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver les amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la 26e assemblée mondiale de la Santé, le 22 mai 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver les amendements aux articles 3
Loi n° 75-44 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver les amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la 26e assemblée mondiale de la Santé, le 22 mai 1973
Loi n° 75-44 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver les amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la Santé, adoptés par la 26e assemblée mondiale de la Santé, le 22 mai 1973
