Loi n° 75-46 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du consortium Interafricain de distribution cinématographique (C.I.D.C.), signée à Bangui le 12 août 1973
Loi n° 75-46 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du consortium Interafricain de distribution cinématographique (C.I.D.C.), signée à Bangui le 12 août 1973
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention portant création
Loi n° 75-46 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du consortium Interafricain de distribution cinématographique (C.I.D.C.), signée à Bangui le 12 août 1973
Loi n° 75-46 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création du consortium Interafricain de distribution cinématographique (C.I.D.C.), signée à Bangui le 12 août 1973
