Loi n° 75-47 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la commission africaine de l'aviation civile, signé à Dakar le 20 septembre 1974
Loi n° 75-47 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la commission africaine de l'aviation civile, signé à Dakar le 20 septembre 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à approuver l'accord de siège entre l
Loi n° 75-47 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la commission africaine de l'aviation civile, signé à Dakar le 20 septembre 1974
Loi n° 75-47 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à approuver l'accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la commission africaine de l'aviation civile, signé à Dakar le 20 septembre 1974
