Loi n° 75-49 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier, ainsi que ses annexes, la convention entre la République du Sénégal et la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974
Loi n° 75-49 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier, ainsi que ses annexes, la convention entre la République du Sénégal et la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier, ainsi que ses annexes, la conv
Loi n° 75-49 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier, ainsi que ses annexes, la convention entre la République du Sénégal et la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974
Loi n° 75-49 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier, ainsi que ses annexes, la convention entre la République du Sénégal et la République française sur la sécurité sociale, signée à Paris le 29 mars 1974
