Loi n° 75-52 du 3 avril 1975 portant création du centre expérimental de recherches et d'études pour l'équipement
Loi n° 75-52 du 3 avril 1975 portant création du centre expérimental de recherches et d'études pour l'équipement
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article premier
Il est créé un établissement publicà caractère industriel et commercial d&eac
