Loi n° 75-53 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Dakar le 16 septembre 1974, et ses annexes
Loi n° 75-53 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Dakar le 16 septembre 1974, et ses annexes
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 18 mars 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
Le Président de la République est autorisé à ratifier l'accord relatif au transport a&e
Loi n° 75-53 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Dakar le 16 septembre 1974, et ses annexes
Loi n° 75-53 du 3 avril 1975 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord relatif au transport aérien entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République française, signé à Dakar le 16 septembre 1974, et ses annexes
