Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
L'Assemblée nationale, après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du vendredi 16 mai 1975, à la majorité absolue de ses membres;
La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution;
Le Président de la République promulgue la loi d
