Loi n° 75-77 du 9 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 245 du Code pénal
Loi n° 75-77 du 9 juillet 1975 abrogeant et remplaçant l'alinéa 2 de l'article 245 du Code pénal
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article unique
L'alinéa 2 de l'article 245 du Code pénal est abrogé et remplacé
