Loi n° 75-82 du 9 juillet 1975 portant dissolution de l'office sénégalais de l'artisanat

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 27 juin 1975;  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  Article premier L'office sénégalais de l'artisanat, établissement public &agrav

Loi n° 75-82 du 9 juillet 1975 portant dissolution de l'office sénégalais de l'artisanat

Loi n° 75-82 du 9 juillet 1975 portant dissolution de l'office sénégalais de l'artisanat

Détails

Référence: L 1975/82
Publié le: 09/07/1975
Pays: Sénégal

Type de texte