Loi n° 76-01 du 19 mars 1976 portant révision de la Constitution

EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à modifier la Constitution dans deux domaines bien distincts: 1 ° Le premier et le plus important concerne le régime des partis politiques. L'actuel article 3 de la Constitution consacre dans notre pays le principe du pluripartisme des partis sans aucune limita

Loi n° 76-01 du 19 mars 1976 portant révision de la Constitution

Loi n° 76-01 du 19 mars 1976 portant révision de la Constitution

Détails

Référence: L 1976/01
Publié le: 19/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte