Loi n° 76-01 du 19 mars 1976 portant révision de la Constitution
EXPOSE DES MOTIFS
Le présent projet de loi vise à modifier la Constitution dans deux domaines bien distincts:
1 ° Le premier et le plus important concerne le régime des partis politiques.
L'actuel article 3 de la Constitution consacre dans notre pays le principe du pluripartisme des partis sans aucune limita