Loi n° 76-04 du 25 mars 1976 portant règlement du compte définitif du budget de l'Etat, gestion n° 1972-1973

Référence : L 1976/04 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS I - SUR LES CONDITIONS DE L'EXECUTION DU BUDGET a) Exécution des recettes 1 ° Recettes ordinaires:   - Prévisions 44.000.000.000 » - Réalisations 46.169.325.912 » 2 ° Recettes extraordinaires: