Loi n° 76-21 du 25 mars 1976 portant amnistie de plein droit des infractions à caractère politique

EXPOSE DE MOTIFS Depuis la date d'accession du Sénégal à l'indépendance, des condamnations ont frappé des citoyens que les passions politiques avaient amenés à enfreindre les lois de la République. Ces condamnations ont été prononcées le plus souvent par de

Loi n° 76-21 du 25 mars 1976 portant amnistie de plein droit des infractions à caractère politique

Loi n° 76-21 du 25 mars 1976 portant amnistie de plein droit des infractions à caractère politique

Détails

Référence: L 1976/21
Publié le: 25/03/1976
Pays: Sénégal

Type de texte