Loi n° 76-21 du 25 mars 1976 portant amnistie de plein droit des infractions à caractère politique

Référence : L 1976/21 Publié le :
EXPOSE DE MOTIFS Depuis la date d'accession du Sénégal à l'indépendance, des condamnations ont frappé des citoyens que les passions politiques avaient amenés à enfreindre les lois de la République. Ces condamnations ont été prononcées le plus souvent par de