EXPOSE DES MOTIFS
L'article 2 de la loi n° 75-68 du 9 juillet 1975 relative aux partis politiques oblige les mouvements partisans à inclure, dans leurs statuts, l'engagement de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Ceci en exécution des dispositions de l'article 3 d
