Loi n° 76-27 du 06 avril 1976 portant révision constitutionnelle
Loi n° 76-27 du 06 avril 1976 portant révision constitutionnelle
Le Président de la République a décidé, conformément à l'article 89 de la Constitution, de soumettre à la seule Assemblée nationale,
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté à la majorité des trois cinquièmes des membres la
