Loi n° 76-28 du 06 avril 1976 abrogeant et remplaçant les articles 6, 211 et 212 du Code du travail

Référence : L 1976/28 Publié le :
EXPOSE DES MOTIFS La constitution des syndicats professionnels est réglée par les articles 5, 6 et 7 du Code du travail. Outre que les dispositions y relatives sont peu satisfaisantes dans le contexte d'un pays en développement, l'application qui en a été faite jusqu'ici était dép